Passer de la résidence services au bail de location meublée d’habitation
Si la résidence services fait généralement partie d'une catégorie spécifique : résidence étudiante, résidence senior, résidence de tourisme, résidence affaires, EHPAD, la location meublée… le bail d’habitation meublée est un contrat prévoyant la location d’un bien immobilier, entre un bailleur et un locataire à condition que le bien soit meublé de façon suffisante. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en résidence sévices, sachez que vous avez la possibilité de le convertir en location meublée.
Que comporte une location meublée d'habitation
Un logement meublé est équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire comme l’indique le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le mobilier, une literie comprenant couette ou couverture ; un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, et des plaques de cuisson.
Plus d'informations sur le site https://residence-services.lokizi.fr/
Il doit également fournir un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, ainsi que du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Si le logement proposé à la location ne répond pas à ces critères, le bail peut être requalifié par le juge en bail d’habitation non meublée.
Quelle est la durée du bail d'habitation meublée ?
Il est conclu pour une durée d’au moins un an avec reconduction tacite pour une nouvelle durée d’un an si les parties ne donnent pas congé. Si le bailleur est lui-même titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d’activité est prévue, le contrat de location peut être d’une durée inférieure à un an. Il doit en mentionner la raison. Lorsque le bail est consenti à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois. Une fois arrivé à son terme, le bail ne peut être reconduit et prend fin.
Lors de la signature du bail, un dépôt de garantie est versé. Son montant ne peut excéder deux mois du loyer hors charges. Il est important de préciser que la durée du contrat peut changer selon le type de bail. Pour les locataires en situation de mobilité (étudiants, stage, mission, mutation, formation professionnelle) qui ont besoin d’un logement, le bail peut être conclu pour une durée temporaire comprise entre 1 et 10 mois. Le montant du loyer est fixé librement dans le respect de l’encadrement des loyers si le bien meublé est situé dans l’une des villes concernées.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Pour les locataires qui ont besoin d’un hébergement temporaire sans se trouver dans une situation de mobilité prévue par la loi pour bénéficier du bail mobilité (séparation, travaux dans leur résidence principale, hospitalisation d’un proche, etc.), le contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 mois minimum, de date à date, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire. Le bail prend alors fin de plein droit avec l’arrivée du terme.
Les avantages de la location meublée
Le bail de location meublée est plus souple, donc moins risqué en cas de loyers impayés. Aucune déclaration administrative n’est requise pour le meublé d’habitation, et ce, qu’il s’agisse d’un bail classique ou d’un bail de mobilité. Le loyer fixé peut être plus élevé en raison des prestations supplémentaires et la fiscalité est plus avantageuse.